CONDITIONS GENERALES DE VENTE STUDIO KARAOKE

Article 1- Objet

Les présentes conditions générales de vente « CGV » ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un particulier ( dit « le client ») pourra réserver les salles de karaoké ( dit « studios ») en ligne sur le site : www.studiokaraoke.fr édité par la société SINGER BOX, EURL au capital de 5000€ immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 884 450 867, dont le siège social est situé au 16 Rue FLAHAUT 76000 ROUEN, et dont la dénomination commerciale est STUDIO.KARAOKE.

Article 2 – Conditions d’application des CGV

2.1 Les CGV régissent exclusivement les réservations des salles de STUDIO.KARAOKE situées 16 Rue FLAHAUT 76000 ROUEN, par le client et constitue, avec la confirmation de réservation, le contrat formé entre les parties.
2.2 Toute réservation implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV auxquelles aucune dérogation ne saurait être apportée sans accord écrit de STUDIO.KARAOKE.

2.3 Les CGV sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès du client internet et pout toute la durée d’utilisation du service par le client.

Article 3 – Modification des CGV

STUDIO.KARAOKE se réserve le droit de modifier sans préavis et unilatéralement les présentes CGV. Par conséquent, le client doit consulter avant chaque confirmation de commande (entrainant l’acceptation des CGV) et les modifications effectuées, Le cas échéant.

Article 4 – Clauses des CGV – Indivisibilité/ nullité partielle

4.1 La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des présentes CGV.

4.2 L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par STUDIO.KARAOKE ne saurait valoir renonciation de la part de STUDIO.KARAOKE aux autres clauses des CGV qui continuent à produire effets.

Article 5- Description des salles

Le client aura la possibilité de réserver, au choix une ou plusieurs des 4 salles suivantes :

➢ 1 salle de 6 personnes
➢ 1 salle de 8 personnes
➢ 1 salle de 10 personnes
➢ 1 salle de 12-15 personnes

Article 6- Prix des sessions de réservation

6.1 Les prix des sessions de réservation de nos salles de karaoké sont indiqués ci-après en euros toutes taxes comprises et par salle dans l’ordre suivant, pour des sessions de deux heures : salle de 6 personnes, salle de 8 personnes, salle de 10 personnes et salle de 12-15 personnes.

Prix indiqués par personnes et par box au maximum de leur capacité, indicatifs et susceptibles de modifications

6.2 Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les tarifs sont ceux mentionnés sur le site internet www.studiokaraoke.fr au jour de la réservation. Les tarifs sont à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 7- Modalités de réservation

7.1 Le client a la possibilité de réserver des salles de karaoké sur le site www.studiokaraoke.fr.
7.2 Pour la réservation des salles, la disponibilité des salles est indiquée en temps réel au Client, lors de la validation de son paiement.
7.3 La confirmation de la commande entraine l’acceptation des CGV par le Client et forme le contrat ainsi que la réservation définitive.
7.4 La réservation validée, le Client reçoit un courrier électronique adressé par STUDIO.KARAOKE (contact@studiokaraoke.fr) dans les heures qui suivent.

Article 8- Espace Client

8.1 Lorsque le client effectue une réservation pour la première fois, son espace Client est généré automatiquement avec son adresse de messagerie électronique.
8.2 Un mot de passe est aussi généré automatiquement et adressé au client sur son adresse électronique renseignée.

Article 9- Archivage/ Conservation / Preuve

9.1 L’archivage des confirmations de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.
9.2 Les confirmations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Article 10- Modalité de règlement

10.1 STUDIO.KARAOKE se réserve le droit de modifier, sans préavis, ses prestations tout en garantissant au Client, le prix en vigueur à la date de la préservation. Sauf spécifications écrites contraires, les prix mentionnés aux devis et/ou bons de commandes s’entendent nets, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur à la date de la confirmation de la commande.

10.2 Le paiement s’effectue au moyen de cartes bancaires de paiement.
10.3 Les cartes bancaires de paiement acceptées à ce jour sont : CB, VISA, MASTERCARD.
10.4 Le Client garantit sa capacité à utiliser sa carte bancaire de paiement pour le paiement des réservations des Salles effectuées sur le site www.studiokaraoke.fr.
10.6 STUDIO.KARAOKE a le droit de transmettre les coordonnées bancaires en toute confidentialité et
de manière sécurisée par le biais de la plateforme sécurisée CIC mise en place par STUDIO.KARAOKE.

Article 11 – Accès aux salles

11.1 Le client pourra accéder aux Salles dès le début de la session réservée sur le site www.studiokaraoke.fr.
11.2 En cas de retard, la session ne pourra pas être décalée. Les minutes de location perdues ne pourront être remboursées.
11.3 L’accès aux Salles est interdites aux groupes constitués partiellement ou totalement de mineurs de moins de 16 ans. Les groupes constitués partiellement ou totalement de mineurs de moins de 16 ans, doivent être accompagnés au moins d’une personne ayant l’autorité parentale ou d’un majeur responsable.
11.4 Il est formellement interdit de fumer des cigarettes ou des cigarettes électroniques dans les Salles sous peine de dommages et intérêts.
11.6 Le Client s’interdira toute activité illicite et tout comportement obscène dans les Salles. Toute incivilité avec d’autres clients ou avec le personnel peut mettre fin à la séance de karaoké sans remboursement des minutes restantes.
11.7 Il est interdit de consommer dans les salles touts sortes de boisson ou nourriture venant de l’extérieur.
11.8 La direction de STUDIO.KARAOKE se réserve le droit de refuser l’accès à toutes parties présentant un comportement inadéquat ou de servir de l’alcool à une personne en état d’ébriété, conformément à l’article R.3353-2 du code de la santé publique. Aucun remboursement ne sera effectué, le reste des participants pourront terminer la session.
11.9 Aucune personne supplémentaire ne sera acceptée. Les participants d’un même groupe sont les mêmes du début à la fin de la session.

Article 12 – Annulation/ Modification / Force majeur

12.1 La demande d’annulation ou la modification de la réservation s’effectuent auprès de nos services via l’adresse contact@studiokaraoke.fr.
12.2 La réservation ne peut-être modifiée qu’une seule fois (changement de date, de session ou de Salle).
12.3 Le client ne pourra pas modifier sa session moins de 72h avant le début de sa session de karaoké.
12.4 Le client pourra annuler sa session de karaoké selon les modalités suivantes :
– Le Client sera rembourser intégralement s’il envoie sa demande au minimum 15 jours avant le début
de sa session de karaoké.
– Le Client aura droit à un avoir s’il envoie sa demande d’annulation entre 15 jours et 72 heures avant
le début de sa session de karaoké.
– Si le client a réservé a réservé sa session de karaoké dans un délai inférieur à 72 heures à celle-ci, nous l’invitons à contacter notre service client à contact@studiokaraoke.fr pour toute demande d’annulation ou de modification de Salle. L’annulation sera acceptée, un avoir sera créé.
12.6 L’avoir est valable 6 mois pour la réservation d’une nouvelle session uniquement.

12.7 Cet avoir ne pourra être à nouveau attribué dans le cas d’une nouvelle annulation de réservation. Seul le complément monétaire éventuellement réglé sur le site pour une nouvelle réservation fera
l’objet d’un remboursement ou d’un avoir, toujours selon nos conditions d’annulation prévues dans l’article 12-4.

12.8 Le client ne bénéficie d’aucun droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L
121-20-4 du code de la consommation. Les conséquences, notamment financières, en cas d’annulation totale ou partielle des évènements en raison de circonstances présentant les caractères de force majeure ou pour des raisons de sécurité, ou toute autre raison indépendante de la volonté de STUDIO.KARAOKE, ne pourra être mis à la charge de l’établissement.

Article 13 – Protection des données personnelles

13.1 STUDIO.KARAOKE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client sur le site www.studiokaraoke.fr dans le cadre de la réservation des Salons de karaoké, et à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978.

13.2 STUDIO.KARAOKE informe que les données personnelles communiquées par le Client seront utilisées par ses services internes dans le but du traitement des réservations des salons de karaoké.

13.3 Le traitement des données personnelles, qui sont conservées par STUDIO.KARAOKE aux seules fins d’une bonne administration des réservations des salons de karaoké, fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale Informatique et Libertés.

13.4 Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les
renseignements le concernant ou adressant sa demande (en mentionnant ses nom, prénom, adresse de messagerie électronique) à l’adresse suivante contact@studiokaraoke.fr.

Article 14 – Restitution de la Salle et du matériel

14.1 La salle et le matériel mis à disposition devront être restitués dans un état correct d’utilisation. Toutes dégradations ou détériorations de l’établissement dans son ensemble, entrainera la responsabilité du ou des Clients concernés, et à défaut, le titulaire de la carte de crédit ayant effectuée le paiement de la réservation de la salle de karaoké.

14.2 En cas de dégradations commises par le Client sur les salles, les équipements voire les parties communes, les réparations seront évaluées, notifiées par courriel dans un délai de trente (30) jours et suivies d’une indemnisation par le Client, sans délai de recours aux assurances, et ce, dans un délai de quinze (15) jours à compter de ladite notification.

Article 15 – Propriété intellectuelle

15.1 Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site www.studiokaraoke.fr sont strictement réservés au titre des droits d’auteur ainsi qu’au titre de la
propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

15.2 Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du site www.studiokaraoke.fr et/ou de tout ou partie des éléments qui y sont incorporés exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 16 – Médiation

16.1 après avoir saisi le(s) service(s) du STUDIO KARAOKE et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur le site www.mtv.travel

Article 17- Droit applicable/ Litiges

16.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français tant pour les règles de fond que de forme.
16.2 Toute contestation née de la validité, l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut, les juridictions de Rouen (76) seront compétentes.

Toute l’équipe du STUDIO KARAOKE vous souhaite une belle soirée !

A : Rouen
Le : 15/07/2020
La direction